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L'aire de production est délimitée par une commission d'experts désignés par l'I.N.A.O en collaboration avec les professionnels. |
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Les cépages doivent correspondre à l appellation revendiquée. |
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La délivrance du label A.O.V.D.Q.S est du ressort du Syndicat de Défense de chacune des appellations qui est tenu d'en informer la Fédération Nationale des A.O.V.D.Q.S, l'I.N.A.O, la Direction Générale des douanes et Droits Indirects et la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes. |
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Les vins bénéficiant d'une Appellation d'Origine assortie de la dénomination « Vin Délimité de Qualité Superieure » ne peuvent être commercialisés avant le 1er décembre suivant la récolte. |
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Les quantités commercialisées pendant une campagne viticole ne doivent pas dépasser le maximum labellisation autorisé à l'hectare. |
